CONDITIONS GENERALES

Il est préalablement exposé ce qui suit:

1. L’ASBL CLL – Centre de Langues, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, Place de l’Université, 25, inscrite à la BCE sous le numéro 0431.176.282, est un centre d’apprentissage des langues renommé, qui propose depuis sa création en 1984 une approche communicative, orale et interactive de l’enseignement des langues, basée sur les besoins des clients.

2. Le CLL a développé un département spécialisé dans la formation en cours présentiel à distance, dénommé Visiagora.

3. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous seront définis comme suit

3.1. CLL : CLL Centres de Langues asbl
3.2. Visiagora : Visiagora powered by CLL
3.3. Nous : Visiagora
3.4 Le client : l’utilisateur de Visiagora

GENERALITES

1°a. Les présentes conditions générales de vente couvrent l’ensemble des relations entre Visiagora et ses clients, sauf dérogation spécifique accordée et acceptée par écrit par Visiagora. En passant commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et spécifiques incluses dans ses propres commandes, dans ses lettres ou sur ses documents de vente, même si ceux-ci ont été rédigés à la main avant ou après la rédaction de nos documents.

1°b. Le mot « cours » utilisé dans ces conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un temps donné (par exemple un cours de 30 minutes organisé le 29 février de 9h00 à 9h30). Le mot « session » utilisé dans ces conditions signifie un programme complet de cours (une session de dix cours de 30 minutes, une session de vingt cours de 30 minutes ou une session d’une table de conversation de 60 minutes).

Par force majeure, on entend toute circonstance insurmontable et imprévisible, indépendante de la volonté de celui qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute diligence appliquée, comme les grèves, les enseignants en arrêt maladie ou les événements climatiques.

2° Les brochures et produits Internet de Visiagora ont été rédigés de bonne foi en fonction des données disponibles au moment de leur production. Le client sera avisé de toute erreur ou modification possible sous la forme d’un erratum ou d’un avis de changement.

Dans certaines circonstances, Visiagora peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours, mais sera toujours en mesure d’offrir au client une alternative.

3° Le client doit fournir à Visiagora tous les renseignements qui lui sont spécifiquement demandés ou qui pourraient raisonnablement influencer la réussite de sa formation. Si le client fournit des informations incorrectes qui entraînent des coûts supplémentaires pour Visiagora, ces coûts lui seront facturés.

Le client est invité à lire notre politique de confidentialité afin de connaître les renseignements qui lui sont spécifiquement demandés et de bien comprendre comment nous recueillons, utilisons, protégeons ou traitons ses renseignements personnels.

4° Visiagora peut imputer au compte du client les frais résultant des modifications apportées par ce dernier à sa réservation initiale.

INSCRIPTION

5° Nous entendons par inscription le fait de créer un compte utilisateur Visiagora et de réserver un cours. Lors de l’inscription, le client s’engage définitivement et irrévocablement envers Visiagora, indépendamment de tout versement d’acompte et sous réserve des articles 8°, 9° et 10° ci-après.

6° L’inscription à une session peut se faire en ligne, par téléphone, par courriel ou par l’intermédiaire des bureaux de Visiagora. Dès réception de l’inscription, le client recevra par retour une confirmation de son inscription et de paiement par email.

7° Le client peut s’inscrire en accédant au site Internet de Visiagora (www.visiagora.com). Dans ce cas, en confirmant sa réservation, le client s’engage irrévocablement à suivre la session, sous réserve de l’option d’annulation prévue à l’article 8.

ANNULATION

8° Sauf cas de force majeure, le tarif d’un cours annulé avec un préavis de moins de 24 heures ou/et de non-présentation est fixé à 100% du prix du cours.

RETRACTATION

9° Si la session a été achetée sur le site web de Visiagora, le client a le droit de notifier à Visiagora qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l’achat. Cette notification se fait uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse indiquée à l’article 17°d. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera remboursé intégralement.
Ce droit de rétractation ne peut plus être invoqué si la session commandée a commencé, même si le délai de rétractation de 14 jours est toujours en cours.

TARIFICATION

10° Les prix indiqués sur le site web de Visiagora et/ou dans la brochure sont toutes taxes comprises.

11° Les frais d’inscription sont payables au moment de l’inscription. Visiagora se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne qui n’a pas payé le solde de ses frais, sans préjudice pour Visiagora de réclamer le paiement du montant total des frais.

12° Les factures de Visiagora sont payables à réception. Toute somme restant due à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, majoré d’une pénalité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40 €.

13° Sauf en cas de force majeure dûment prouvée, toute personne qui abandonne une session reste redevable du paiement de l’intégralité des frais liés à cette session.

14° Dans les cas où les autorités publiques sont impliquées dans le paiement des frais, notamment au moyen de bons de formation, de bons linguistiques et de portefeuille d’entrepreneurs (portefeuille KMO en région flamande), cela doit être spécifié au moment de l’enregistrement et doit être fait conformément aux règles en vigueur. Le client doit apporter la preuve de sa participation avant le début de la session et reste redevable du paiement de la totalité des frais d’inscription si cette participation n’est pas accordée. Cette participation ne peut pas être utilisée pour les cours qui font l’objet d’offres promotionnelles.

PARTICIPATION AUX COURS

15° Les équipements (plate-forme et salle de classe virtuelle) mis à la disposition des participants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés de manière responsable. Toute mauvaise utilisation est la responsabilité du participant.

16° Visiagora se réserve le droit d’empêcher une personne d’accéder à un cours lorsque son comportement empêche d’autres membres du groupe ou d’autres clients de Visiagora de suivre leur cours d’une manière normale. Toute exclusion pour des raisons disciplinaires sera faite sans remboursement ou compensation.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

17° Le client est responsable de tout dommage causé à Visiagora, à son personnel et/ou à ses représentants par sa mauvaise conduite ou suite à un manquement à ses obligations contractuelles. La mauvaise conduite est considérée en référence au comportement normal d’une personne participant à un cours ou à une session.

PROCÉDURE DE RECLAMATION

18°a. Avant le début de la session :

Si le client a une réclamation avant le début de la session, il doit en informer Visiagora rapidement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée au point d. du présent article.

18°b. Pendant la session :

Les réclamations survenant pendant la session doivent être faites le plus rapidement possible afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera à quality@visiagora.com. La réclamation doit être faite par écrit et inclure au moins les éléments solides sur lesquels elle est fondée.

18°c. Après la session:

Les réclamations impossibles à faire pendant la session, ou qui n’ont pas été résolues de manière satisfaisante pendant la session, doivent être faites au plus tard une semaine après la fin de la session à Visiagora par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation formulée après ce délai et/ou sous une autre forme sera irrecevable.

17°d Les réclamations peuvent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à:
CLL asbl – Visiagora
Place de l’Université 25
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique

DIVERS

19° Les données personnelles identifiables du client sont gardées privées et stockées en toute sécurité jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires comme le précise la Directive 95/46/CE du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles peuvent également être transférées à des tiers qui nous aident à exploiter notre site Web, à mener nos affaires ou à servir nos utilisateurs, à condition que ces parties acceptent de garder ces renseignements confidentiels. Dans ce cas, le respect du RGPD relève de la responsabilité de nos partenaires techniques qui s’engagent à agir en qualité de contrôleur des données. Nous n’endossons pas les responsabilités associées dans le cadre du RGDP.

20° Le client peut se faire envoyer ses données personnelles identifiables par Visiagora en envoyant un e-mail contenant son numéro de client à l’adresse privacy@visiagora.com. Le client peut également faire modifier ou supprimer ses données personnelles identifiables.

21°Le client est invité à lire attentivement notre politique de confidentialité afin de bien comprendre comment nous recueillons, utilisons, protégeons ou traitons les données personnelles identifiables en conformité avec le RGDP.

22° Sauf déclaration contraire du client, par écrit à Visiagora, avant le début de sa session, les témoignages, films ou photos le concernant, le mentionnant ou le présentant dans le cadre de sa session, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quelle que soit la forme ou le support de ces actions.

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